Tóm tắt nội dung:   L' Article 4 Modifiant et complétant certains articles de la loi foncière.   1. Clause 20 de l'article 4 est modifié et complété comme suit: '20. Certificat de droits d'utilisation des terres, la propriété des maisons d'habitation et d'autres biens attachés à la terre est le certificat délivré par les autorités compétentes de l'Etat ont le droit d'utilisation des...